Public Prosecution Service of Canada | Service des poursuites pénales du Canada

The Public Prosecution Service of Canada (PPSC) is a national, independent and accountable prosecuting authority whose main objective is to prosecute federal offences and provide legal advice and assistance to law enforcement agencies.

The PPSC prosecutes cases under federal statutes that are referred to it by the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), other federal investigative agencies, and provincial and municipal police forces. These cases are related to environmental offences, money laundering, organized crime, tax evasion, terrorism, and regulatory offences.

As a national organization, the PPSC has offices in every region across Canada, including in all three territories and its Headquarters is in Ottawa.

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Terms and conditions: https://bit.ly/2HVrsOx

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Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est une autorité nationale de poursuite, indépendante et responsable, dont l’objectif principal est de poursuivre les infractions fédérales et de fournir des conseils juridiques et de l’aide aux organismes d’application de la loi.

Le SPPC mène des poursuites en vertu de lois fédérales, qui lui sont confiées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), d’autres organismes d’enquête fédéraux, et des services de police provinciaux et municipaux. Ces affaires concernent les infractions relatives à l’environnement, au blanchiment d’argent, au crime organisé, à l’évasion fiscale, au terrorisme et les infractions réglementaires.

En tant qu’organisation nationale, le SPPC a des bureaux dans toutes les régions du Canada, y compris les trois territoires et son administration centrale est à Ottawa.

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